Ce qui a changé au 1er octobre 2025
La loi de finances 2025 a introduit un changement majeur pour le résidentiel : les installations photovoltaïques de 9 kWc ou moins peuvent désormais bénéficier d'une TVA réduite à 5,5%.
Avant cette réforme, la situation était la suivante :
- Installations <= 3 kWc : TVA 10% (logement > 2 ans)
- Installations > 3 kWc : TVA 20%
Maintenant :
- Installations <= 9 kWc respectant les 5 critères : TVA 5,5%
- Autres cas : TVA 20%
Sur une installation de 9 kWc à 8 930 € HT, ça représente 1 295 € d'économie pour le client. Un argument de vente supplémentaire.
Les 5 critères techniques à respecter
Le texte est clair : les 5 conditions sont cumulatives. Si un seul critère n'est pas rempli, c'est 20% de TVA.
1. Bilan carbone des modules < 530 kgCO2eq/kWc
Les modules doivent avoir une empreinte carbone inférieure à 530 kg de CO2 équivalent par kWc. La plupart des panneaux européens et certains asiatiques premium respectent ce seuil. Exigez l'attestation ACV (Analyse du Cycle de Vie) ou le PEP (Profil Environnemental Produit) de vos fournisseurs.
2. Argent dans les cellules < 14 mg/W
Ce critère technique vise à limiter l'utilisation de métaux précieux. Les fabricants doivent fournir une attestation spécifique. Les technologies bifaciales et TOPCon respectent généralement ce seuil.
3. Teneur en plomb < 0,1%
Conformité RoHS standard. Tous les panneaux modernes devraient être conformes, mais vérifiez la documentation.
4. Teneur en cadmium < 0,01%
Idem, conformité environnementale de base. Attention aux panneaux couches minces CdTe (très rares en résidentiel).
5. Système de gestion de l'énergie (EMS) obligatoire
C'est le critère qui change la donne. Un EMS doit :
- Collecter en temps réel les données de production et consommation
- Piloter les usages pour maximiser l'autoconsommation
Concrètement : un boîtier de monitoring intelligent qui peut déclencher le chauffe-eau, la pompe à chaleur ou la recharge du véhicule électrique quand la production solaire est au maximum.
Point important : une batterie n'est PAS obligatoire pour la TVA 5,5%. Seul l'EMS est requis.
Ce que ça change pour vos devis
Sur le devis et la facture
Vous devez mentionner :
- La référence exacte des modules utilisés
- La conformité aux 5 critères (avec preuves documentées)
- L'application du taux de 5,5%
Gardez les attestations fournisseurs au dossier. En cas de contrôle fiscal, vous devez pouvoir justifier le taux réduit.
Sur votre argumentaire commercial
La TVA 5,5% est un levier de vente puissant :
- "Économisez 1 300 € supplémentaires grâce à la nouvelle fiscalité"
- "Votre installation est éligible au taux de TVA le plus bas"
- "Nous sélectionnons uniquement des panneaux conformes aux nouvelles normes environnementales"
C'est aussi l'occasion de valoriser l'EMS, qui améliore le taux d'autoconsommation de 10 à 15 points en moyenne.
Le RGE est-il obligatoire pour la TVA 5,5% ?
Non, pas strictement sur le plan fiscal. L'arrêté n'impose pas la certification RGE pour bénéficier du 5,5%.
Mais dans les faits, le RGE reste indispensable pour :
- La prime à l'autoconsommation (80 €/kWc en 2025)
- L'éligibilité au rachat par EDF OA
- La crédibilité auprès des clients
- Les garanties décennales
Un client qui choisit un installateur non-RGE pour "économiser" perd bien plus que ce qu'il gagne.
Les autres aides toujours en vigueur
Prime à l'autoconsommation (mise à jour T3 2025)
| Puissance | Prime |
|---|---|
| <= 3 kWc | 350 €/kWc |
| 3-9 kWc | 260 €/kWc |
| 9-36 kWc | 190 €/kWc |
| 36-100 kWc | 100 €/kWc |
Versée en une fois, environ 1 an après la mise en service.
Rachat du surplus EDF OA
Le tarif a baissé à 0,04 €/kWh (contre 0,10 € il y a 2 ans). La revente devient peu intéressante. Tout l'enjeu est de maximiser l'autoconsommation, d'où l'importance de l'EMS.
Checklist pour sécuriser vos dossiers
- Vérifier que le projet fait 9 kWc ou moins
- Commander des modules avec attestations carbone/argent/plomb/cadmium
- Inclure un EMS dans le devis (même basique)
- Mentionner explicitement le taux de TVA et les critères sur le devis
- Conserver les preuves de conformité au dossier
- Former vos commerciaux sur ces nouveautés
Questions fréquentes
Le client peut-il cumuler TVA 5,5% et prime autoconsommation ?
Oui, les deux dispositifs sont indépendants et cumulables.
Que faire si les modules ne sont pas conformes ?
Appliquer la TVA 20%. Ne prenez pas de risque de redressement fiscal.
L'EMS peut-il être ajouté après l'installation ?
Théoriquement oui, mais le critère doit être rempli au moment de la facturation pour bénéficier du 5,5%.
Un simulateur solaire intègre automatiquement les nouvelles règles fiscales dans le calcul des économies. Vos prospects voient directement l'impact de la TVA 5,5% sur leur projet.